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COMMENTAIRES DE LA COUR DES COMPTES SUR LE PROJET DE LOI PORTANT FIXATION DU BUDGET GENERAL DE L'ETAT 2026-2027

Législature 2025-2030 Session Parlementaire Ordinaire d'Avril 2026 Commission III: Chargée des questions économiques, des finances, du budget, de l'environnement, des questions sociales, de la jeunesse, des sports et de la culture 15/06/2026

Institution

COURS DE COMPTES

Date de création

15 June 2026

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