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PROJET DE LOI VERSION DE L'ASSEMBLEE NATIONALE PORTANT REGLEMENT ET COMPTRE RENDU BUDGETAIRE 2024-2025 SUITE II

Législature 2025-2030 Session Parlementaire Ordinaire d'Avril 2026 Commission III: Chargée des questions économiques, des finances, du budget, de l'environnement, des questions sociales, de la jeunesse, des sports et de la culture 02/06/2026

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Institution

ASSEMBLEE NATIONALE

Projets de loi

Date de création

02 June 2026

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