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Projet de loi fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement de la Cour des Comptes
Description
Projet de loi pour la session parlementaire ordinaire de décembre 2025
Informations
- Législature: Législature 2025-2030
- Session: Session Parlementaire Ordinaire de Décembre 2025
- Commission: Commission III: Chargée des questions économiques, des finances, du budget, de l'environnement, des questions sociales, de la jeunesse, des sports et de la culture
- Institution: GOUVERNEMENT
- Option: Projets de Loi
- Date: 06/12/2025 11:08
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