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VERSION DE L'ASSEMBLéE NATIONALE SUR LE PROJET DE LOI PORTANT MODIFICATION DE LA LOI SUR LE SECTEUR SEMENCIER

Législature 2025-2030 Session Parlementaire Ordinaire d'Avril 2026 Commission III: Chargée des questions économiques, des finances, du budget, de l'environnement, des questions sociales, de la jeunesse, des sports et de la culture 22/04/2026

Institution

ASSEMBLEE NATIONALE

Amandements

Date de création

22 April 2026

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