Description

PROJET DE LOI PORTANT MODIFICATION DE LA LOI DU 23 AVRIL 2012 PORTANT ORGANISATION DU SECTEUR SEMENCIER VEGETAL

Informations

• Législature: Législature 2025-2030
• Session: Session Parlementaire Ordinaire d'Avril 2026
• Commission: Commission III: Chargée des questions économiques, des finances, du budget, de l'environnement, des questions sociales, de la jeunesse, des sports et de la culture
• Institution: GOUVERNEMENT
• Option: Projets de Loi
• Date: 20/04/2026 13:17

Partager

Télécharger le PDF