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Projet de loi portant réorganisation des services publiques de l'eau potable et de l'assainissement liquide
Description
Projet de loi en cours pour la session parlementaire ordinaire de décembre 2025
Informations
- Législature: Législature 2025-2030
- Session: Session Parlementaire Ordinaire de Décembre 2025
- Commission: Commission II: Chargée des questions institutionnelles, juridiques, administratives, de décentralisation, des droits et libertés fondamentaux et du contrôle de la représentativité dans les institutions
- Institution: GOUVERNEMENT
- Date: 06/12/2025 10:59
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