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AMENDEMENTS DE L'ASSEMBLéE NATIONALE SUR LE CODE DE LA PROTECTION SOCIALE AU BURUNDI

Législature 2025-2030 Session Parlementaire Ordinaire d'Avril 2026 Commission II: Chargée des questions institutionnelles, juridiques, administratives, de décentralisation, des droits et libertés fondamentaux et du contrôle de la représentativité dans les institutions 02/04/2026

Institution

ASSEMBLEE NATIONALE

Amandements

Date de création

02 April 2026

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