PROJET DE LOI ET SON EXPOSé DES MOTIFS PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS SUR LA PROTECTION SOCIALE AU BURUNDI

Législature 2025-2030 Session Parlementaire Ordinaire d'Avril 2026 Commission II: Chargée des questions institutionnelles, juridiques, administratives, de décentralisation, des droits et libertés fondamentaux et du contrôle de la représentativité dans les institutions 02/04/2026