Description

Projet de loi portant modification de la loi portant organisation du secteur semencier

Informations

• Législature: Législature 2025-2030
• Session: Session Parlementaire Ordinaire de Décembre 2025
• Commission: Commission I: Chargée des questions politiques, diplomatiques, de défense et de sécurité ainsi que des relations avec l'Assemblée législative de la Communauté Est-Africaine
• Institution: GOUVERNEMENT
• Option: Projets de Loi
• Date: 05/12/2025 07:46

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