Description

PROJET DE LOI ORGANIQUE N°1 DU ...2025 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI ORGANIQUE N° 1 27 DU 9 DECEMBRE 2021 PORTANT MISSIONS, ORGANISATION, COMPOSITION, ET FONCTIONNEMENT DE LA POLICE NATIONALE DU BURUNDI

Informations

• Législature: Législature 2025-2030
• Session: Session Parlementaire Ordinaire de Décembre 2025
• Commission: Commission I: Chargée des questions politiques, diplomatiques, de défense et de sécurité ainsi que des relations avec l'Assemblée législative de la Communauté Est-Africaine
• Institution: GOUVERNEMENT
• Option: Projets de Loi
• Date: 28/01/2026 20:23

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