Description

Amendements de l'Assemblée Nationale sur le Projet de loi portant protection des données à caractère personnel

Informations

• Législature: Législature 2025-2030
• Session: Session Parlementaire Ordinaire de Décembre 2025
• Commission: Commission II: Chargée des questions institutionnelles, juridiques, administratives, de décentralisation, des droits et libertés fondamentaux et du contrôle de la représentativité dans les institutions
• Institution: ASSEMBLEE NATIONALE
• Option: Amandements
• Date: 23/01/2026 08:55

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