Description

Avant-projet de loi portant protection des données à caractère personnel

Informations

• Législature: Législature 2025-2030
• Session: Session Parlementaire Ordinaire de Décembre 2025
• Commission: Commission III: Chargée des questions économiques, des finances, du budget, de l'environnement, des questions sociales, de la jeunesse, des sports et de la culture
• Institution: SENAT
• Option: Projets de Lois en cours d'analyse
• Date: 05/12/2025 07:33

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