Plénière

VERSION DE L'ASSEMBLEE NATIONALE SUR LE PROJET DE LOI ERIGEANT EN INFRACTIONS LES FAUTES COMMISES DANS LE SYSTEME EDUCATIF

Législature 2025-2030 Session Parlementaire Ordinaire d'Août 2026 Commission III: Chargée des questions économiques, des finances, du budget, de l'environnement, des questions sociales, de la jeunesse, des sports et de la culture 12/10/2026

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Institution

ASSEMBLEE NATIONALE

Projets de loi

Date de création

12 October 2026

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