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VERSION DE L'ASSEMBLEE NATIONALE SUR LE PROJET DE LOI PORTANT ACCES A L'INFORMATION PUBLIQUE

Législature 2025-2030 Session Parlementaire Ordinaire d'Août 2026 Commission II: Chargée des questions institutionnelles, juridiques, administratives, de décentralisation, des droits et libertés fondamentaux et du contrôle de la représentativité dans les institutions 23/09/2026

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Institution

ASSEMBLEE NATIONALE

Projets de loi

Date de création

23 September 2026

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